Le guide des jeunes diplômé·es dans le spectacle vivant

LE SALARIÉ

Cadre juridique

Le salarié perçoit une rémunération en contrepartie d’un travail qu’il effectue pour autrui dans le cadre d’un lien de subordination ¹. Son employeur établit un contrat de travail, une fiche de paie et règle les charges sociales du régime des salariés.

Le spectacle vivant et l’audiovisuel font partie des secteurs pour lesquels le code du travail autorise les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (« emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois »). L’emploi des professionnels du spectacle (artistes et techniciens) en CDD d’usage est à l’origine du régime d’assurance chômage spécifique dont ils bénéficient (les annexes 8 et 10). Les intermittents du spectacle sont des salariés ayant de multiples employeurs. Les métiers et les employeurs concernés par l’arrêté d’agrément des annexes 8 et 10 du règlement de l’assurance chômage, sont répertoriés de façon exhaustive dans la circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016.

Régime social

Le salarié relève du régime social des salariés : régime général de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, prestations familiales), régime d’assurance chômage et régime de retraite complémentaire.

Régime fiscal

Le salarié relève de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, qui se calcule par tranches de revenus, atténué par le système du quotient familial.

Relations avec le Pôle Emploi

Le régime d’assurance chômage lui ouvre droit à des indemnités journalières en cas de perte d’emploi. Pour les artistes et les techniciens du spectacle, l’ouverture et le calcul de ces droits.

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Cadre juridique

A l’inverse du salarié qui travaille dans le cadre d’un lien de subordination, l’entrepreneur individuel est un « travailleur indépendant ». Ce statut prend des appellations diverses : travailleur indépendant, entreprise en nom propre, travailleur non salarié… et parfois microentrepreneur ou auto-entrepreneur. Ces appellations sont trompeuses car elles peuvent laisser penser qu’elles désignent des statuts différents : il n’en est rien !

• L’entrepreneur individuel peut exercer (seul ou avec des salariés) des activités commerciales (vente de biens ou de services), des activités artisanales et/ou des activités libérales.
• La législation permettant le cumul du statut de fonctionnaire avec l’exercice d’une activité indépendante a évolué favorablement (loi du 20 avril 2016) (Voir : www.afecreation.fr rubrique Étapes de la création > Projet personnel> Porteur de projet > fonctionnaire).

Régime social

L’entrepreneur individuel relève, de façon obligatoire (quelle que soit sa situation par ailleurs) du « Régime Social des Indépendants » (RSI) : les cotisations sociales dues à ce régime par l’entrepreneur sont d’environ 40% du bénéfice déclaré.

Régime fiscal

L’entrepreneur individuel déclare chaque année aux services fiscaux son revenu : celui-ci est constitué de son « bénéfice » : Bénéfice Industriel ou Commercial (BIC) pour les commerçants et artisans, Bénéfice Non Commercial (BNC) pour les professions libérales.

Ce bénéfice résulte de la différence entre ses recettes (son « chiffre d’affaires ») et ses dépenses professionnelles : c’est le « régime réel ». En dessous d’un certain seuil de recettes annuelles (82 200 € pour les activités de vente de marchandises ou 32 900 € pour les autres activités), il peut opter pour un mode de calcul simplifié de ce bénéfice : c’est le « régime micro ». Le montant du bénéfice annuel résulte alors d’un abattement sur ses recettes (71% pour les activités de vente de marchandises, 50% pour les activités de services, 34% pour les activités libérales).

Quel que soit le régime déclaratif choisi (« réel ou micro »), ce bénéfice est soumis (comme les revenus salariés) à l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP).

A noter également que l’entrepreneur individuel est assujetti à la TVA, mais dans la même logique de simplification que le régime « micro », il peut opter pour un régime de « franchise en base de TVA » qui se traduit par une dispense de facturation de TVA à ses clients.

Cette option de franchise de TVA n’est possible qu’à la condition que les recettes annuelles restent inférieures au seuil du « régime micro » (82 200 € ou 32 900 € selon la nature de l’activité).

Relation avec le Pôle Emploi

Les revenus de l’entrepreneur individuel ne sont pas soumis à un régime d’assurance chômage : ils n’ouvrent donc pas de droits à des indemnités.

Par contre, le régime d’assurance chômage permet sous certaines conditions, le cumul de ces revenus indépendants avec les allocations d’aide au retour à l’emploi. (Voir article de l’Unedic sur le cumul possible entre créateur ou repreneur d’entreprise et allocation).

LE CAS DU MICRO-ENTREPRENEUR

Cadre juridique

Contrairement à une idée reçue, « l’auto entreprise » n’est pas un nouveau statut : le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant (sous certaines conditions) de démarches déclaratives simplifiées. Il peut donc exercer les mêmes activités que l’entrepreneur individuel classique.

Régime social

C’est la simplification la plus importante : le régime « micro social ». Il relève du Régime Social des Indépendants (RSI), mais le calcul des cotisations ne s’effectue pas sur la base de son bénéfice, mais, à postériori, sur ses recettes encaissées (14% pour les activités de vente de marchandises, 24,3% pour les activités de services, 21,3% pour les activités libérales).

Régime fiscal

Il n’y a pas, là, de nouveauté, par contre l’auto-entrepreneur a l’obligation d’opter pour le régime fiscal micro présenté précédemment (ses recettes annuelles ne peuvent donc pas dépasser les seuils fixés par ce régime). Étant en régime micro, le micro-entrepreneur est forcément en régime de franchise en base de TVA.

Relation avec Pôle Emploi

Elles sont les mêmes que celles de l’entrepreneur individuel classique.

> Voir la Circulaire du 28 janvier 2010 sur le régime de l’auto-entrepreneur et les artistes et techniciens.

L'ARTISTE-AUTEUR

Cadre juridique

Les auteurs, comme les entrepreneurs individuels, sont des travailleurs indépendants, mais ils relèvent du statut spécifique des « artistes auteurs ».

Le rattachement à ce régime implique que leurs oeuvres entrent dans l’une ou l’autre des branches d’activité suivantes :

• Oeuvres plastiques ou graphiques
• Oeuvres littéraires, théâtrales et chorégraphiques
• Oeuvres musicales
• Oeuvres audiovisuelles
• Oeuvres photographiques

Du fait des avantages attachés à ce statut le rattachement formel des oeuvres à l’une de ces branches est impératif. La rémunération des artistes-auteurs peut provenir soit des produits de la vente de leurs oeuvres, soit des droits d’auteurs issus de l’exploitation de leurs oeuvres.

Régime social

Les artistes-auteurs relèvent d’un régime social spécifique géré par la Maison des Artistes (pour les arts plastiques et graphiques) ou par l’Association de Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs dite AGESSA (pour les autres branches) : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/)

Les charges sociales dues par les artistes à ce régime sont d’environ 20% de leurs revenus artistiques, soit 2 fois moins que le taux de cotisations dues par les entrepreneurs individuels à leur régime (RSI).

Cette différence de charges sociales destinée à soutenir la création artistique explique l’encadrement strict des activités artistiques qui entrent dans le champ d’application de ce régime.

Régime fiscal

Comme les professions libérales, les artistes-auteurs déclarent chaque année leurs revenus artistiques dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Ils ont eux aussi la possibilité d’opter pour le régime « réel » ou pour le régime « micro ».

Régime spécial: lorsque leurs droits d’auteurs sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, sociétés civiles …), ils sont soumis automatiquement (sauf option contraire) au régime des « traitements et salaires » (c’est généralement le cas des écrivains et des compositeurs).

Relation avec Pôle Emploi

Les revenus de l’auteur ne sont pas soumis à un régime d’assurance chômage : ils n’ouvrent donc pas de droits à des indemnités. Par contre le régime d’assurance chômage permet sous certaines conditions le cumul des revenus des auteurs avec les allocations d’aide au retour à l’emploi.

ASSOCIÉ DE SARL OU ACTIONNAIRE DE SAS

Cadre juridique

"Associé de SARL ou de SAS » n’est pas un statut au sens professionnel."

L’associé fait un apport de fonds à une société dont il devient copropriétaire (actionnaire) et dispose ainsi d’un droit de vote aux assemblées générales et d’une participation aux bénéfices.

La société est dirigée par une ou plusieurs personnes (gérant pour les SARL, dirigeant pour les SAS) nommées par les associés (parmi eux ou en dehors d’eux) : ces personnes sont des « mandataires sociaux ».

Régime fiscal

Les sommes versées aux associés en cas de bénéfices distribués sont soumises à l’impôt sur le revenus (revenus des capitaux mobiliers) après un abattement de 40%.

Les rémunérations versées aux associés dirigeants relèvent de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des «traitements et salaires» (application de la déduction forfaitaire de 10% ou déduction des frais professionnels réels justifiés).

Régime social

La rémunération éventuelle des parts sociales (en cas de bénéfices distribués) relève des revenus des capitaux mobiliers et est uniquement soumise à un prélèvement social spécifique de 15,5%.

Les associés non gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de la société sont salariés. Les associés dirigeants sont « assimilés-salariés » s’ils sont minoritaires dans la SARL et dans tous les cas dans la SAS. Ils relèvent donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage.

Relation avec Pôle Emploi

Le fait d’être associé d’une société, dès lors que la personne n’est pas mandataire social (gérant ou dirigeant), n’a pas d’incidence sur ses droits à l’assurance chômage. Par ailleurs, la situation de simple associé d’une SARL n’interdit pas de conclure un contrat de travail couvert par l’assurance chômage avec cette même société.

Par contre, si cet associé a un mandat de gérant (cas de la SARL) ou de dirigeant (cas de la SAS), l’affiliation au régime d’assurance chômage n’est possible que s’il bénéficie d’un contrat de travail distinct de son mandat de dirigeant et qu’il est possible d’établir les preuves d’un lien de subordination effectif entre lui et la société. Ce contrôle d’un lien de subordination effectif doit être validé par Pôle Emploi.

SARL : société à responsabilité limitée / SAS : société par action simplifiée

LE BÉNÉVOLE

Cadre juridique

Le bénévolat est une activité non rétribuée et librement choisie qui s’exerce au sein d’une structure à but non lucratif.

Régime social

Du fait de l’absence de rémunération, il n’y a aucune obligation déclarative en matière sociale. À noter que dans son investissement au bénéfice de l’association, le bénévole n’a pas l’obligation de s’appauvrir : il peut donc être remboursé des dépenses qu’il a engagées si celles-ci sont justifiées et admises par l’association.

Régime fiscal

Du fait de l’absence de rémunération, il n’y a aucune obligation déclarative en matière fiscale.

Relation avec Pôle Emploi

D’une façon générale rien n’interdit à un allocataire de l’assurance chômage d’être bénévole dès lors « qu’il reste disponible à l’emploi» et qu’il n’est pas un ancien salarié de l’association concernée. Une situation litigieuse vis-à-vis du Pôle Emploi concerne les bénévoles qui assurent une fonction de dirigeant au sein de l’association qui les emploie car dans cette hypothèse ils sont « mandataires sociaux » de l’association. En effet, un dirigeant ne peut exercer de lien de subordination sur son propre emploi salarié.